Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre LL-IT Software & Computer, société belge immatriculée sous le numéro d'entreprise 1007132489, numéro de TVA BE1007132489, opérant sous le nom commercial 15days.dev (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de développement logiciel proposés.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Prestataire propose des services de développement logiciel organisés en paliers de 15 jours, comprenant :

• Développement d'applications web et mobiles sur mesure
• Développement de solutions SaaS (Software as a Service)
• Intégration de systèmes et APIs
• Automatisation de processus métier
• Conseil et expertise en architecture logicielle
• Intégration d'Intelligence Artificielle

Chaque palier de 15 jours fait l'objet d'un cahier des charges précis définissant les fonctionnalités à développer. Le prix de chaque palier est fixé à 5 000 € HTVA.

3.1. Demande initiale

Le Client effectue une demande via le formulaire de contact sur le site 15days.dev ou par email. Cette demande doit décrire le projet envisagé de manière aussi détaillée que possible.

3.2. Analyse et devis

Le Prestataire analyse la demande et établit un devis gratuit détaillant :

• Le nombre de paliers de 15 jours nécessaires
• Les fonctionnalités développées à chaque palier
• Les technologies utilisées
• Le prix total et les modalités de paiement
• Le planning prévisionnel

3.3. Validation et signature

Le devis est valable 30 jours. Une fois accepté et signé par le Client, avec versement de l'acompte, il devient un contrat ferme et définitif.

4.1. Tarification

Les prix sont exprimés en euros (€) hors TVA. La TVA belge au taux en vigueur (actuellement 21%) sera ajoutée pour les clients belges assujettis. Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée d'exécution du contrat.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 40% à la signature du devis
• 30% à la livraison de chaque palier intermédiaire
• 30% restants à la livraison finale et validation du dernier palier

4.3. Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire uniquement. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.

4.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10% par an seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à la réglementation belge. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

5.1. Engagement de délai

Chaque palier de développement est garanti 15 jours calendaires à compter de la validation du cahier des charges du palier et du paiement correspondant. Ce délai est contractuel et fait l'objet d'un engagement ferme du Prestataire.

5.2. Conditions de respect des délais

Le respect des délais est conditionné par :

• La fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires (contenus, accès, identifiants, etc.)
• La validation des livrables dans les délais impartis (maximum 3 jours ouvrables)
• L'absence de modification du périmètre fonctionnel en cours de palier

5.3. Cas de force majeure

Les délais pourront être suspendus en cas de force majeure ou de fait du Client (retard dans la fourniture d'éléments, validation tardive, changements de périmètre).

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires au développement (contenus, logos, accès aux systèmes existants, etc.)
• Valider les livrables dans un délai maximum de 3 jours ouvrables
• Respecter les échéances de paiement
• Garantir qu'il dispose de tous les droits sur les éléments fournis (textes, images, marques, etc.)

Le Prestataire s'engage à :

• Respecter les délais de livraison contractuels de 15 jours par palier
• Développer les fonctionnalités conformément au cahier des charges validé
• Livrer un code de qualité professionnelle, testé et documenté
• Fournir une application fonctionnelle et utilisable à chaque palier
• Assurer un suivi régulier et une communication transparente
• Former le Client à l'utilisation de l'application développée
• Respecter la confidentialité des informations du Client

8.1. Code source développé

Le code source spécifiquement développé pour le Client devient la propriété exclusive du Client dès le paiement complet du palier concerné. Le Prestataire cède au Client l'intégralité des droits patrimoniaux sur ces développements.

8.2. Composants tiers et frameworks

Les bibliothèques, frameworks et composants open-source utilisés restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire garantit l'utilisation de composants dont les licences autorisent l'usage commercial.

8.3. Éléments fournis par le Client

Le Client reste propriétaire de tous les éléments fournis (textes, images, logos, contenus). Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers concernant ces éléments.

8.4. Méthodologie et savoir-faire

La méthodologie, les processus et le savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive.

9.1. Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que les développements sont conformes aux spécifications du cahier des charges. Toute non-conformité signalée dans les 30 jours suivant la livraison d'un palier sera corrigée gratuitement.

9.2. Correction de bugs

Les bugs et dysfonctionnements signalés dans les 90 jours suivant la livraison finale seront corrigés gratuitement, sous réserve qu'ils ne résultent pas :

• D'une utilisation non conforme de l'application
• D'une modification du code par le Client ou un tiers
• D'un problème d'infrastructure ou d'hébergement
• D'une incompatibilité avec un logiciel tiers non prévu au cahier des charges

9.3. Maintenance

Au-delà de la période de garantie, un contrat de maintenance peut être souscrit séparément pour assurer les mises à jour et l'évolution de l'application.

10.1. Responsabilité générale

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés subis par le Client. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle ou trouble commercial.

10.2. Montant maximum

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total payé par le Client pour le palier concerné.

10.3. Hébergement et infrastructure

Le Prestataire décline toute responsabilité concernant l'hébergement et l'infrastructure technique si ceux-ci ne sont pas fournis par ses soins. Le Client est responsable de choisir un hébergement adapté aux besoins de son application.

11.1. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Cette obligation subsiste pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.

11.2. RGPD

Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles du Client sont traitées uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

11.3. Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : o.legrand@ll-it-sc.be

12.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée. Les montants déjà versés restent acquis au Prestataire pour les travaux effectués. Le code développé jusqu'à la date de résiliation est livré au Client.

12.2. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de :

• Non-paiement d'une facture à échéance
• Comportement abusif ou irrespectueux envers le Prestataire
• Non-fourniture des éléments nécessaires après relance
• Modification unilatérale du périmètre sans accord

12.3. Annulation avant démarrage

En cas d'annulation par le Client avant le démarrage des travaux, l'acompte de 40% reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement, sauf annulation plus de 30 jours avant la date de démarrage prévue (remboursement à 50%).

13.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

13.2. Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une médiation peut être proposée.

13.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi (Belgique), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite obligation.

14.3. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

La signature du devis par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.